AUDIT DES RISQUES MARCHES PUBLICS ASSURANCES

ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Tous les marchés publics dont la procédure a été ou sera engagée à compter du 1er avril 2016 sont désormais soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics .

NB :

Le seuils au delà desquels une procédure formalisée doit être suivie pour passer un marché public d'assurances sont les suivants :

• à partir de 135 000 € pour l'État et ses établissements publics
• à partir de 209 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé

Par ailleurs, pour les marchés de fournitures et services une publicité devra être faite :

• au BOAMP ou dans un JAL pour les marchés de 90 000 € à 208 999,99 €,
• au BOAMP et au JOUE  pour les marchés à partir de 209 000 €,

Si l'appel d'offres est ouvert, le délai minimal pour déposer candidature et offre est de 35 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché par le pouvoir adjudicateur ( délai ramené à 30 jours si les offres sont ou peuvent être remises par voie électronique ).